Conditions Générales de Réparation
Les présentes Conditions Générales de Réparation définissent les modalités d’intervention de The Phone Truck pour les prestations de réparation et de dépannage d’appareils électroniques.
The Phone Truck est un service de réparation mobile intervenant principalement à domicile dans le secteur de Marmande et ses environs.
1 - Définition des appareils concernés – Conditions Générales de Service
Dans les présentes Conditions Générales de Réparation, le terme « appareil » désigne tout équipement électronique confié à The Phone Truck dans le cadre d’une prestation de diagnostic, réparation ou maintenance.
1-1 : Smartphones et tablettes
Les smartphones et tablettes incluent principalement, sans s’y limiter, les marques suivantes :
– Apple
– Samsung
– Xiaomi
– et toute autre marque équivalente (dans la limite des possibilités de réparations et sauf avis contraire de The Phone Truck)
1-2 : Ordinateurs portables
Les ordinateurs portables incluent notamment :
– PC portables toutes marques
– Apple MacBook
– et toute autre marque équivalente
1-3 : Consoles de jeux portables
Les consoles portables incluent notamment :
– Nintendo Switch
– Nintendo Switch Lite
– Nintendo Switch OLED
1-4 : Utilisation du terme « appareil »
Toute référence au terme « appareil » dans les présentes Conditions Générales de Réparation s’applique à l’ensemble des équipements mentionnés ci-dessus. Les clauses relatives au diagnostic, à la réparation, à la responsabilité, à la garantie et à toute autre disposition contractuelle s’appliquent indifféremment à tous les appareils concernés.
2 - Conditions relatives au diagnostic et à l’acceptation de réparation de l’appareil
2-1 : Diagnostic préalable
Avant toute intervention, un diagnostic peut être réalisé afin d’identifier l’origine de la panne de l’appareil.
Ce diagnostic peut nécessiter :
– l’ouverture partielle ou complète de l’appareil
– des tests techniques
– des manipulations matérielles ou logicielles
Le diagnostic permet d’évaluer la nature de la panne, la faisabilité de la réparation ainsi qu’une estimation du coût de l’intervention.
2-2 : Pannes multiples ou cachées
Lors du diagnostic ou du démontage de l’appareil, certaines pannes supplémentaires peuvent être découvertes.
Certaines défaillances peuvent être invisibles lors de l’inspection initiale et apparaître uniquement après l’ouverture de l’appareil ou lors de tests techniques.
Dans ce cas, un complément d’information ou un nouveau devis peut être communiqué au client avant la poursuite de la réparation.
2-3 : Acceptation de la réparation
Aucune réparation payante n’est effectuée sans l’accord préalable du client.
Le client est informé :
– de la nature de la réparation
– du coût estimé de l’intervention
– des éventuelles limitations techniques
La réparation ne débute qu’après validation écrite ou verbale du client.
2-4 : Refus de réparation ou de prestation
The Phone Truck se réserve le droit de refuser une réparation ou toute prestation de service dans certaines situations, notamment :
– si l’appareil présente des dommages structurels importants
– si la réparation est jugée techniquement impossible
– si les pièces nécessaires sont indisponibles
– si l’appareil présente un risque pour la sécurité lors de l’intervention
The Phone Truck se réserve également le droit de refuser une prestation, y compris dès la phase de demande de devis ou de tarif, notamment lorsque :
– les conditions nécessaires à la réalisation de l’intervention ne sont pas réunies
– la sécurité de l’intervenant ne peut être raisonnablement garantie
– le comportement du client est jugé inapproprié, irrespectueux ou menaçant
– des éléments laissent raisonnablement présumer un risque de non-paiement ou de litige
The Phone Truck pourra également interrompre ou refuser une intervention si celle-ci ne peut être réalisée dans des conditions normales, professionnelles et sécurisées.
Ce refus de prestation ne pourra en aucun cas être fondé sur un motif discriminatoire conformément à la législation en vigueur.
2-5 : Appareil déjà ouvert ou réparé
Les appareils ayant déjà été ouverts ou réparés par un tiers peuvent présenter des modifications internes ou des composants non conformes.
Ces situations peuvent compliquer la réparation ou révéler des pannes supplémentaires lors du démontage et annule toute garantie commerciale proposée par The Phone Truck.
2-6 : Délai de réparation
Les délais de réparation peuvent varier en fonction :
– du type de panne
– de la complexité de l’intervention
– de la disponibilité des pièces détachées.
Les délais communiqués au client sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des contraintes techniques rencontrées lors de la réparation.
3-Conditions relatives aux pièces détachées et à la compatibilité des réparations
3-1 : Origine des pièces détachées
Les réparations peuvent être réalisées avec différentes catégories de pièces détachées :
– pièces d’origine constructeur lorsque celles-ci sont disponibles
– pièces compatibles de qualité équivalente
– pièces reconditionnées lorsque cela est pertinent pour la réparation
Le type de pièce utilisé dépend notamment de la disponibilité des composants, du modèle de l’appareil et du coût de la réparation.
3-2 : Pièces compatibles
Certaines réparations peuvent être effectuées avec des pièces compatibles.
Les pièces compatibles sont des composants fabriqués par des fabricants tiers et destinés à remplacer les pièces d’origine.
Ces pièces peuvent présenter des différences mineures par rapport aux pièces d’origine, notamment :
– luminosité ou rendu des couleurs
– calibration de l’écran
– autonomie de batterie
– tolérance mécanique de certains composants.
Ces différences n’empêchent pas le fonctionnement normal de l’appareil.
3-3 : Restrictions logicielles des fabricants
Certains fabricants peuvent limiter ou modifier le fonctionnement de certaines pièces remplacées.
Dans certains cas, le système de l’appareil peut afficher des notifications indiquant qu’une pièce n’est pas reconnue comme pièce d’origine par le constructeur.
Ces notifications sont liées aux restrictions logicielles mises en place par les fabricants et ne constituent pas nécessairement un défaut de fonctionnement.
The Phone Truck ne peut être tenu responsable de ces limitations ou notifications imposées par les fabricants.
3-4 : Disponibilité des pièces détachées
La disponibilité des pièces détachées dépend des fournisseurs et du modèle de l’appareil.
Certaines pièces peuvent être :
– difficiles à obtenir
– temporairement indisponibles
– définitivement arrêtées par les fabricants.
Dans ces situations, la réparation peut être retardée ou devenir impossible.
3-5 : Délais d’approvisionnement
Lorsque la réparation nécessite la commande d’une pièce spécifique, un délai d’approvisionnement peut être nécessaire.
Ces délais dépendent des fournisseurs et des circuits logistiques et sont donnés à titre indicatif.
The Phone Truck ne pourra être tenu responsable des retards liés à l’approvisionnement des pièces.
3-6 : Pièces fournies par le client
Lorsque le client souhaite fournir lui-même une pièce détachée pour la réparation de son appareil, les conditions suivantes s’appliquent.
– The Phone Truck ne peut en aucun cas garantir la qualité, la conformité ou la compatibilité de la pièce fournie par le client
– Aucune garantie de pourra être accordée sur la pièce fournie par le client
– The Phone Truck ne pourra garantir le bon fonctionnement de l’appareil, y compris immédiatement après l’intervention
– Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de dysfonctionnement, qu’il soit lié ou non à la pièce remplacée
– The Phone Truck décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages, pannes ou dysfonctionnements pouvant survenir suite à l’installation d’une pièce fournie par la client.
Dans tous les cas, le tarif de l’intervention convenu entre les deux parties restera intégralement dû.
3-7 : Tests des pièces après installation
Après le remplacement d’une pièce, The Phone Truck peut procéder à des vérifications techniques afin de s’assurer du bon fonctionnement de la pièce installée. Ces contrôles portent prioritairement sur l’élément remplacé et, lorsque les conditions le permettent, sur certaines fonctions principales de l’appareil directement liées à l’intervention réalisée.
Ces vérifications ont pour objectif de constater le bon fonctionnement de la pièce installée au moment de la restitution de l’appareil.
Le règlement de la prestation par le client vaut reconnaissance de la bonne exécution de l’intervention ainsi que du bon fonctionnement de la pièce remplacée lors de la restitution de l’appareil. Cette acceptation est réputée acquise dès le paiement de la prestation, y compris en l’absence de signature du client à l’issue de l’intervention.
Toute panne, dysfonctionnement ou anomalie affectant un élément de l’appareil autre que la pièce remplacée, y compris si celle-ci survient immédiatement après l’intervention, ne saurait engager la responsabilité de The Phone Truck.
Toute réclamation relative à la réparation devra être formulée conformément aux conditions de garantie prévues dans les présentes conditions générales.
4-Conditions relatives aux données et à la sauvegarde
4-1 : Responsabilité du client concernant les données
Le client est responsable de la sauvegarde des données présentes sur l’appareil avant toute intervention.
Les données peuvent inclure notamment :
– photos et vidéos
– contacts
– messages
– documents
– applications
– comptes utilisateurs.
Avant de confier l’appareil à The Phone Truck, il appartient au client de réaliser toute sauvegarde nécessaire.
4-2 : Risques liés aux réparations
Certaines réparations peuvent nécessiter des manipulations susceptibles d’affecter les données présentes sur l’appareil.
Ces opérations peuvent inclure :
– démontage de l’appareil
– remplacement de composants internes
– manipulation du stockage
– réinstallation du système d’exploitation.
Dans ces situations, une perte partielle ou totale des données peut survenir.
4-3 : Réinitialisation ou intervention logicielle
Certaines réparations peuvent nécessiter une réinitialisation de l’appareil ou une intervention logicielle.
Ces opérations peuvent entraîner :
– l’effacement du contenu de l’appareil
– la suppression de comptes utilisateurs
– la perte de paramètres ou de données.
Le client reconnaît avoir été informé de ces risques.
4-4 : Limitation de responsabilité
The Phone Truck ne pourra être tenu responsable de la perte de données, fichiers ou logiciels présents sur l’appareil.
Cette limitation s’applique notamment dans les situations suivantes :
– panne matérielle affectant le stockage
– manipulation technique nécessaire à la réparation
– défaillance imprévisible d’un composant interne.
4-5 : Données confidentielles
Les données éventuellement accessibles lors de la réparation sont traitées de manière confidentielle.
The Phone Truck s’engage à ne pas consulter, copier, modifier ou divulguer les données personnelles présentes sur l’appareil.
Cependant, il peut se voir dans l’obligation d’accéder à certaines données si cela est strictement nécessaire pour un transfert ou une récupération de données avec l’autorisation préalable du client.
4-6 : Appareils verrouillés
Si l’appareil est protégé par un mot de passe, un schéma de verrouillage ou un compte utilisateur, certaines réparations peuvent être limitées.
Le client peut être invité à :
– déverrouiller l’appareil
– désactiver certains comptes
– retirer certaines protections de sécurité.
Sans ces actions, certaines réparations peuvent être impossibles.
5-Conditions relatives à la garantie des réparations
5-1 : Garantie des réparations
Les réparations effectuées par The Phone Truck peuvent bénéficier d’une garantie commerciale dont la durée est communiquée au client au moment de l’intervention.
Cette garantie couvre uniquement :
– la pièce remplacée
– la main-d’œuvre associée à la réparation effectuée.
5-2 : Champ d’application de la garantie
La garantie s’applique uniquement au défaut de fonctionnement directement lié à la pièce remplacée ou à l’intervention réalisée.
Si une nouvelle panne apparaît sur un autre composant de l’appareil, celle-ci ne sera pas couverte par la garantie de la réparation initiale.
5-3 : Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultants notamment :
– d’une chute ou d’un choc
– d’un contact avec un liquide
– d’une mauvaise utilisation de l’appareil
– d’une intervention réalisée par un tiers
– d’une usure normale des composants
Et ce, que ce soit avant et/ou après la réparation par The Phone Truck.
5-4 : Appareils présentant des dommages antérieurs
Si l’appareil présente des dommages préexistants (écran fissuré, châssis déformé, oxydation, composants fragilisés, vitre arrière fissurée et/ou brisée), les éléments réparés ne peuvent être couverts par la garantie.
Ces dommages peuvent également entraîner des pannes indépendantes de la réparation effectuée et The Phone Truck ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
5-5 : Garantie des pièces compatibles
Lorsque la réparation est effectuée avec des pièces compatibles, la garantie couvre uniquement le bon fonctionnement de la pièce installée.
Certaines différences mineures avec les pièces d’origine peuvent exister sans que cela constitue un défaut.
5-6 : Procédure en cas de dysfonctionnement
En cas de dysfonctionnement constaté après une réparation, le client est invité à contacter The Phone Truck dans les plus brefs délais afin qu’un contrôle de l’appareil puisse être effectué.
Si, après vérification, le problème constaté est couvert par la garantie applicable à la réparation réalisée, The Phone Truck pourra procéder, selon le cas, à la réparation de l’appareil ou au remplacement de la pièce concernée, sans frais supplémentaires pour le client.
Toute demande d’application de la garantie devra impérativement être formulée pendant la période de garantie annoncée par The Phone Truck. Toute réclamation ou prise de contact intervenant après l’expiration de cette période ne pourra donner lieu à l’application de la garantie, y compris si le client indique que le dysfonctionnement serait apparu durant la période de garantie.
Il appartient au client de signaler tout dysfonctionnement et d’engager les démarches nécessaires auprès de The Phone Truck dans les délais prévus afin de pouvoir bénéficier de la garantie.
6-Conditions relatives au devis, au paiement et à la facturation
6-1 : Établissement du devis
Avant toute réparation, un devis peut être proposé au client lorsque la nature de l’intervention le nécessite.
Le devis peut inclure :
– le coût estimé des pièces détachées
– le coût de la main-d’œuvre
– les éventuels frais de déplacement.
Le devis est communiqué au client à titre indicatif avant le début de la réparation.
6-2 : Acceptation du devis
La réparation ne débute qu’après acceptation du devis par le client.
L’acceptation du devis peut être réalisée :
– verbalement
– par message électronique
– par validation écrite.
Toute réparation validée par le client vaut acceptation des conditions tarifaires annoncées.
6-3 : Tarifs des prestations
Les tarifs des réparations peuvent varier en fonction :
– du modèle de l’appareil
– du type de panne
– du coût des pièces détachées
– de la complexité de l’intervention
– des frais éventuels de déplacement.
Les tarifs communiqués au client sont exprimés en euros.
6-4 : Frais de déplacement
Dans la plupart des cas, les frais de déplacement sont inclus dans le tarif annoncé mais certaines interventions peuvent nécessiter un déplacement plus conséquent.
Dans ce cas, des frais de déplacement peuvent être appliqués en fonction :
– de la distance
– de la zone d’intervention
– des conditions de déplacement.
Ces frais sont communiqués au client avant l’intervention.
6-5 : Modalités de paiement
Le paiement des prestations est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord particulier.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
– espèces
– carte bancaire
– virement bancaire
– tout autre moyen de paiement accepté par The Phone Truck.
6-6 : Facturation
Une facture peut être remise au client à l’issue de la réparation, celle-ci sera envoyée au format électronique dans un délai maximum de 10 (dix) jours après la réparation.
La facture mentionne notamment :
– la nature de l’intervention
– les pièces remplacées
– le montant de la prestation
– la date de l’intervention.
6-7 : Refus ou impossibilité de réparation
Si la réparation s’avère impossible après diagnostic, seule la prestation de diagnostic ou les frais de déplacement éventuellement engagés peuvent être facturés au client.
6-8 : Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, The Phone Truck se réserve le droit de suspendre toute nouvelle intervention ou prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Conformément aux dispositions applicables en matière de droit de rétention, The Phone Truck se réserve également le droit de conserver l’appareil confié par le client jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de l’intervention réalisée.
La restitution de l’appareil ne pourra intervenir qu’après règlement complet de la prestation, incluant le cas échéant l’ensemble des frais liés à l’intervention.
En l’absence de règlement définitif des sommes dues par le client, l’appareil pourra être considéré comme abandonné par son propriétaire. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’article 7-5 des présentes conditions générales de réparation – « Abandon de l’appareil » seront applicables.
7-Conditions relatives au stockage, à la récupération et à l’abandon de l’appareil
7-1 : Stockage temporaire de l’appareil
Après diagnostic ou réparation, l’appareil peut être conservé temporairement par The Phone Truck dans un espace sécurisé le temps que le client vienne récupérer son équipement ou que l’intervention soit finalisée.
Le stockage est effectué dans des conditions raisonnables visant à protéger l’appareil contre les dommages accidentels.
7-2 : Information du client
Lorsque la réparation est terminée ou lorsqu’un diagnostic a été réalisé, le client est informé de la disponibilité de son appareil.
Cette information peut être transmise notamment par :
– téléphone
– message
– courrier électronique
– tout autre moyen de communication habituellement utilisé avec le client.
7-3 : Récupération de l’appareil
Le client s’engage à récupérer son appareil dans un délai raisonnable après avoir été informé que celui-ci est disponible.
Lors de la récupération, le client est invité à vérifier l’état général de l’appareil et le bon fonctionnement des éléments réparés.
7-4 : Appareil non récupéré
Si l’appareil n’est pas récupéré dans un délai prolongé après notification au client, The Phone Truck se réserve
la possibilité de recontacter le client afin d’organiser la récupération de l’équipement.
Des frais de stockage peuvent être appliqués si l’appareil reste en dépôt pendant une période prolongée.
7-5 : Abandon d’appareil
Si, malgré plusieurs tentatives de contact, le client ne récupère pas son appareil dans un délai raisonnable fixé à 6 (six) mois maximum à compter de la notification de mise à disposition de l’appareil, celui-ci pourra être considéré comme abandonné par son propriétaire.
Dans cette situation, The Phone Truck se réserve le droit de disposer de l’appareil conformément à la réglementation applicable, notamment afin de couvrir les frais engagés au titre du diagnostic, de la réparation, du stockage ou de toute autre intervention réalisée.
À ce titre, The Phone Truck pourra notamment procéder, à sa seule appréciation, à la destruction de l’appareil, à sa remise en état d’usine, à sa remise en circulation après reconditionnement ou à toute autre utilisation permettant de compenser les frais engagés. Le cas échéant, toutes les données éventuellement présentes sur l’appareil feront l’objet d’une suppression définitive, sans possibilité de récupération.
Les dispositions du présent article s’appliquent également dans le cas où le client ne règle pas la facture relative à la prestation effectuée, conformément aux conditions prévues à l’article 6-8 des présentes conditions générales de réparation – « Retard de paiement ».
7-6 : Responsabilité pendant le stockage
Pendant la période de stockage raisonnable, The Phone Truck met en œuvre les moyens nécessaires pour conserver l’appareil dans des conditions normales de sécurité.
Toutefois, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté, tel qu’un vol, un sinistre ou un cas de force majeure.
8-Médiation de la consommation et règlement des litiges
8-1 : Réclamation préalable
En cas de contestation ou de litige relatif à une prestation réalisée par The Phone Truck,
le client est invité à contacter en priorité le prestataire afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation devra être effectuée par voie écrite :
– téléphone (sms)
– courrier électronique
– courrier postal.
8-2 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à The Phone Truck.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative de résolution directe du litige entre le client et The Phone Truck.
8-3 : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation relative à un achat ou un service effectué en ligne.
8-4 : Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable du litige ou de médiation, tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Réparation sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.
8-5 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Réparation sont soumises au droit français.
En cas de litige, les règles du droit français s’appliquent pour déterminer la juridiction compétente et les modalités de règlement du différend.
9-Acceptation des Conditions Générales de Réparation
9-1 : Prise de connaissance des conditions
Avant toute intervention, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réparation.
Ces conditions sont mises à disposition du client notamment :
– sur le site internet de The Phone Truck
– sur demande avant toute intervention
– ou par tout autre moyen permettant leur consultation.
9-2 : Acceptation des conditions
Toute demande de diagnostic, de réparation ou d’intervention sur un appareil implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Réparation par le client.
Cette acceptation peut résulter notamment :
– de la validation d’un devis
– de la remise de l’appareil en vue d’une réparation
– de la confirmation d’une intervention.
9-3 : Opposabilité des conditions
Les présentes Conditions Générales de Réparation s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par The Phone Truck.
Sauf accord écrit contraire, aucune condition particulière du client ne pourra prévaloir sur les présentes conditions.
9-4 : Modification des conditions
The Phone Truck se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Réparation à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation réalisée.
9-5 : Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Réparation entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à toute intervention réalisée par The Phone Truck.